Termes et Conditions

1. Droits sur les dessins et modèles

En téléchargeant un dessin ou modèle sur Limepack, vous déclarez que vous êtes propriétaire ou que vous possédez tous les droits nécessaires concernant le contenu utilisateur, y compris le consentement nécessaire de tout tiers dont vous partagez les données et/ou le contenu avec Limepack, et que le contenu utilisateur n'enfreint pas, ne détourne pas, n'utilise pas ou ne divulgue pas sans autorisation, ou que le contenu utilisateur n'enfreint pas et n'enfreindra pas les droits de l'utilisateur, utiliser ou divulguer sans autorisation ou violer de toute autre manière un droit d'auteur, une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d'un tiers, et que le Contenu Utilisateur n'est pas illégal, frauduleux, menaçant, abusif, haineux, diffamatoire, obscène, confusément similaire à des marques ou à des produits de marque vendus par d'autres, ou autrement offensant.

2. Termes et conditions générales

Les règles de vente et d’utilisation suivantes déterminent les droits mutuels, obligations, termes de livraisons, politique d’échange et de retour entre l’entreprise qui commande des produits à partir de la boutique en ligne www.limepack.fr,et Limepack.
Avant que vous ne commenciez à utiliser la boutique en ligne et à acheter des produits sur www.limepack.fr, nous vous conseillons de lire attentivement les règles suivantes et de vous familiariser avec elles.
L’acheteur reconnaît avoir pris en compte les termes et conditions suivantes et accepte de s’y conformer en cochant la case « J’ai lu et approuvé les termes et conditions de vente et d’utilisation et la politique de confidentialité ».
Si le vendeur est dans le droit ou l’obligation d’envoyer des informations ou documents via e-mail à l’acheteur, alors, dans tous les cas, c’est la responsabilité de l’acheteur que de s’assurer que l’adresse e-mail fournie au vendeur est accessible et correcte.
L’établissement de ces règles est basée sur les lois Danoises, Européennes et internationales. Les rapports juridiques émanant de ces règles sont gouvernés par la loi Danoise. Si une dispute a lieu, les parties tenteront d’abord de la solutionner en négociant. Si un accord n’est pas trouvé de cette façon, le lieu de juridiction pour la résolution de disputes émanant des rapports commerciaux entre Limepack et ses clients est le lieu où Limepack est domicilié.

3. Conclusion d’offre et de contrat

Tous les devis générés par Limepack sont sans engagement, à moins que les devis mentionnent explicitement un engagement ou un délai d’acceptation de l’offre par le client. Le client peut solliciter un devis de Limepack via le site internet www.limepack.fr ou via l’assistance téléphonique. Les offres émises par Limepack requiert une acceptation explicite de la part du client.
Limepack se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur concernant toutes les offres, devis, et estimations générées, dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides fournis aux clients. Le client ne peut rendre ces objets accessibles à une partie ou une personne tierce sans avoir reçu le consentement explicite de la part de Limepack, ou les rendre connu, les utiliser eux-mêmes ou à travers un tiers, ou les reproduire. Le client doit, à la demande de Limepack ou s’ils ne sont plus d’utilité pour le client, retourner ces objets en intégralité et détruire toute copie.
Dans le cas d’une commande pour une livraison à un tiers, la commande est considéré comme celle de l’entité adjudicatrice. Si la livraison est faîte en faveur d’une partie ou personne tierce, ou si le bénéficiaire des produits s’enrichie en en prenant l’entière possession, et continue à les utiliser, le commanditaire et le bénéficiaire sont considérés et traités conjointement en tant qu’entité adjudicatrice. Le commanditaire confirme et consent à cette règle lors de la commande.
Pour les clients qui sont commerçants et qui conclus un contrat en connexion avec leur activité professionnelle ou activité en tant que travailleur indépendant, le droit de rétractation n’est pas applicable.

4. Livraison

Si les marchandises doivent être expédiées, le risque est transféré au client dès que l'envoi est remis à la société de transport.
Les marchandises sont expédiées par le fabricant de Limepack et sont livrées par défaut par une entreprise de transport choisie par Limepack. Les marchandises sont expédiées par le fabricant de Limepack et sont livrées par défaut par une entreprise de transport choisie par Limepack : GLS, DHL, UPS, DPD, Postnord, Leman, FedEx et, pour les commandes plus importantes, des entreprises de transport privées pour les palettes.
La remise des marchandises ne fait pas partie de la livraison des marchandises à l'adresse indiquée par l'acheteur, mais il s'agit d'un service fourni par Limepack.
Nous livrons gratuitement dans tous les Etats membres de l'UE, à l'exception des îles enclavées. Nous pouvons livrer dans des pays hors de l'UE, mais les prix indiqués sur le site Internet doivent alors être considérés comme hors frais de port.
Les délais de livraison indiqués sur le site web ne peuvent être considérés comme des délais de livraison garantis. Il s'agit de délais de livraison estimés pour la date à laquelle nous prévoyons de livrer les marchandises. Lesdélais de livraison estimés varient selon les produits, de 7 jours ouvrables à 16 semaines.

5. Le devoir d’évaluation

Les produits livrés doivent être examinés immédiatement après réception, afin de vérifier si les produits ne sont pas défectueux ou incompatibles avec votre commande. Une livraison incorrecte, ainsi que les possible défauts doivent être signalés par écrit (par e-mail ou courrier) et reçu par le vendeur dans les 3 jours ouvrables. Dans le cas d’une plainte légitime et en temps opportun, nous sommes autorisés et avons le droit de remplacement ou de crédit. Les défauts cachés, qui ne sont vérifiables qu’après la première évaluation doivent être signalés dans le cadre du délai légal de garantie.
Dans le cadre d’une plainte légitime, le droit de rectifier et/ou remplacer les biens est à la discrétion du vendeur, jusqu’à l’exclusion d’autres réclamations. Dans le cas d’une réparation ou d’un remplacement retardé, omis, ou infructueux, le client peut demander une réduction ou l’annulation du contrat.

6. L’exécution de la commande, annoncée par l’entité adjudicatrice.

Les informations doivent être fournies dans le fichier de données fourni par Limepack. Il est obligatoire de se conformer au fichier de données. Dans le cas d’une livraison utilisant un autre format de fichier, nous ne pouvons pas garantir une performance sans défaut au client, à moins que nous approuvions le format par écrit. Le client assume complètement l’exactitude des données, et ceci également lors d’erreur durant le transfert de données ou dans les supports de stockage des données.
Limepack n’a pas l’obligation d’étudier les informations fournies par le client ou par un tiers désigné par l’acheteur – ceci s’applique également pour les supports de stockage ou pour les informations transmises. Ceci ne s’applique pas dans le cas où les données sont visiblement inutilisables ou illisibles ou dans le cas d’un accord écrit. La protection des données est la responsabilité de l’acheteur uniquement. Limepack a l’autorisation d’utiliser les données des clients pour en faire des copies.

7. Défauts et réclamations

En cas de défauts matériels des marchandises livrées, Limepack a l'obligation et le droit de corriger ou de remplacer les marchandises dans un délai raisonnable. En cas de défauts tels que l'impossibilité, l'inacceptabilité, le refus ou le retard déraisonnable de la correction ou du remplacement, l'acheteur peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix.
Si un défaut est manifestement imputable à Limepack, l'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts dans les conditions précisées dans les présentes conditions générales de vente.
L'acheteur peut se plaindre directement auprès de sa personne de contact avec la clientèle ou escalader à [email protected] Les plaintes peuvent également être escaladées auprès de notre directeur, à [email protected].

8. Responsabilités

Le vendeur est uniquement responsable des dommages causés par des actes délibérément ou gravement négligents, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, lorsque l’accomplissement de l’objet du contrat est menacée, en l’absence d’éléments garantis et dans le cas de responsabilités obligatoires imposées par la loi sur la responsabilité des produits. Dans le cas d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée uniquement aux dommages prévisibles typiques du contrat.
Si les réclamations concernant certains dommages sont rejetées, elles doivent être convenablement documentées dans les quatre mois suivant la rejection écrite du vendeur.

9. Prix et paiement.

Les prix sur le site sont hors taxes.
Limepack a un droit de réserve en cas d'erreur de prix lié aux taux de change ou en cas de force majeure, de changement de taux de taxation, d'erreur humaine, ou d'erreur système.
L’acheteur peut payer via virement bancaire, PayPal ou carte de crédit pour la commande. Limepack doit avoir reçu le paiement, ou une preuve du paiement, pour que la production puisse commencer.
Lorsque Limepack a reçu le paiement pour les biens et services, et que la conception est convenablement terminée et confirmée, la production et la livraison des biens commencent.
L’acheteur et le vendeur peuvent se mettre d’accord sur des modalités de paiement autres si le vendeur a consenti par écrit.
Si la date d’échéance du paiement est passée et qu’une relance a été envoyée, le taux d’intérêt par défaut est de 8% et il sera ajouté au taux de base correspondant à celui de la Banque Centrale Européenne du montant facturé.

10. Transfert des réclamations

Le client peut uniquement contrebalancer ses réclamations contre celle de Limepack si les réclamations du client sont incontestées et résolues par une force juridique définitive.
Le transfert des réclamations du client contre Limepack n’est pas permis sans consentement écrit préalable.

11. Étiquetage (logos obligatoires)

Le client qui achète des produits de Limepack qui contiennent du plastique doit les marquer par des logos obligatoires "PLASTIQUE DANS LE PRODUIT", une étiquette spéciale approuvée par la directive (UE) 2019/904. Le vendeur ne détient aucune responsabilité pour le non-respect des exigences d'étiquetage de ces produits.
Lorsque le client achète des produits de Limepack qui sont recouverts d'un revêtement à base d'eau, il doit s'assurer que dans la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/904 dans leur droit national, ces produits ne sont pas classés comme produit contenant du plastique, et l'étiquetage prévu par la directive (UE) 2019/904 ne s'applique pas pour eux. Limepack décline toute responsabilité en cas de non-respect des exigences d'étiquetage pour ces produits.

12. Politique de retour et remboursement

La politique de retour et de remboursement s’applique uniquement pour les consommateurs.
Si vous commandez des produits comprenant votre propre imprimé, nous n’acceptons pas les retours une fois que les produits sont envoyés en production, comme les produits sont personnalisés et conçus avec votre propre design.
Nous acceptons les retours de produits ne comprenant pas votre imprimé et nous remboursons la totalité du prix. Afin de pouvoir prétendre à ces droits, vous devez nous notifier du retour et du remboursement dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Les frais de renvoi des produits sont, cependant, à votre charge.
Tous les produits que vous retournez doivent être dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Merci de conserver votre reçu.

13. Procédure de remboursement

Si l'acheteur a introduit sa demande de remboursement par écrit auprès de sa personne de contact ou à l'adresse [email protected], il faut à Limepack 2 à 14 jours ouvrables pour traiter la demande de remboursement si nous avons reçu toutes les informations nécessaires.
Les remboursements ne sont accordés que dans les cas décrits dans les conditions générales.
Les remboursements seront reversés sur le mode de paiement utilisé immédiatement après la réception de la demande de remboursement.

14. Responsibility

Si les biens n'ont pas encore été payés dans leur entièreté, alors Limepack assume la responsabilité des produits jusqu'au paiement total des sommes dues.